Bail d’habitation : Solvabilité du locataire & RCP de l’agence

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 mai 2024 n°20-09219, rappelle que l’administrateur de biens engage sa responsabilité en ne s’assurant pas de la solvabilité des locataires. Selon les magistrats, dans cette espèce l’agence a commis une faute en ne vérifiant pas de manière diligente la solvabilité des locataires du bien immobilier. Cette faute a été jugée à l'origine du préjudice subi par les bailleurs, consistant en une perte de chance de percevoir les loyers dus. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés