Bail commercial : suspension de la clause résolutoire et délais de paiement successifs

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 11 juillet 2024 n°23-16040 que si le juge du fond, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, peut accorder rétroactivement des délais de paiement au locataire, suspendre les effets de la clause résolutoire et dire qu'elle n'a jamais produit ses effets après avoir constaté que les paiements intervenus ont permis l'apurement de la dette locative au jour de l'audience, ce n'est qu'à la condition que le locataire n'ait pas déjà précédemment obtenu des délais dans une précédente procédure en référé. Autrement dit le preneur à bail commercial ne peut pas solliciter des délais de paiement à plusieurs reprises devant des juges successifs.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés