Bail commercial : délai de prescription de la régularisation des charges ?

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 septembre 2024 n°23-01839, répond à la question suivante : dans quel délai le bailleur doit-il justifier des charges à son preneur et quel est le délai de prescription de son action en recouvrement ?

L’article R.145-36 du code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges en matière commerciale mais aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte.

Le preneur soutenait que l’action en régularisation des charges, du bailleur-copropriétaire, se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai de trois mois de la reddition des charges de copropriété. La cour d’appel de Paris juge au contraire que ces actions ne relèvent pas du statut des baux commerciaux, mais de l’application pure et simple du droit des contrats et notamment de l’obligation de tout preneur de payer les loyers et charges contractuellement mis à sa charge. La prescription est donc celle de l’article 2224 du Code civil, soit de 5 années.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés