Bail commercial : commandement de payer et départ anticipé du preneur

La délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire autorise-t-elle le preneur à quitter les lieux loués ? La cour d’appel d’Aix en Provence répond de manière surprenante à cette question dans un arrêt du 3 octobre 2024 n°20-10785. En effet le bailleur avait fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers, puis saisi le juge des référés pour obtenir la résiliation judiciaire de celui-ci. Le locataire avait cependant soldé sa dette de loyers en cours d’instance puis saisi le juge du fond en reprochant à son bailleur de ne pas respecter ses obligations. Dans l’intervalle le preneur avait quitté les lieux et restitué les clés sans respecter de préavis avant la fin de la période triennale du bail. Le bailleur exigeait donc reconventionnellement le paiement des loyers jusqu’au terme de la période triennale ; la résolution du bail n’ayant jamais été prononcée. La cour juge cependant que le preneur pouvait légitimement quitter les lieux sans avoir à donner un congé dans les formes et délais du code de commerce. La cour ajoute qu’il ne pouvait être reproché au preneur d’avoir spontanément déféré à l’obligation qu’il avait de quitter les lieux au regard de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire et de l’introduction de l’instance en référé aux fins d’obtenir son expulsion.

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés