Trêve hivernale : tout ce qu’il faut savoir

La trêve hivernale a débuté le 1ᵉʳ novembre. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette période de l’année où il est impossible d’expulser un locataire indélicat et quelle solution adopter pour bien protéger votre logement en tant que propriétaire-bailleur. 

Sommaire 
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? 
Qui est concerné par la trêve hivernale ? 
Quelles sont les personnes protégées pendant la trêve hivernale ? 
Procédure d’expulsion locataire : peut-on l’engager durant la trêve hivernale ? 
Propriétaires : quelle assurance souscrire pour protéger votre bien ? 
En résumé

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle il est impossible d’expulser un locataire, même en cas d’impayés de loyer. La procédure d’expulsion est alors reportée. 

Cette période commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante, selon la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée en mars 2014.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2024-2025 ?

La trêve hivernale a débuté le vendredi 1er novembre 2024. Elle se terminera le lundi 31 mars 2025.

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

Tous les locataires sont concernés et protégés par la trêve hivernale. 

Il existe certaines exceptions. Ainsi, il est possible de procéder à une expulsion pendant cette période en fonction de critères bien précis : 
1. Le locataire doit bénéficier d’une solution de relogement : cette solution doit correspondre aux besoins de la famille. 
2. Le locataire est installé dans un logement ou un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité : cela signifie que le locataire loue un bien insalubre ou qu’il y a un réel danger pour ce dernier à demeurer dans le logement. Ainsi, l’expulsion peut être immédiate. 
3. L’expulsion du locataire (époux ou conjoints) du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales : dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce. 
4. L’expulsion d’un locataire (époux, conjoints, concubins ou partenaires de Pacs) violent, que ce soit envers un enfant ou dans le couple, a été ordonnée par le juge aux affaires familiales : dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Squat : les squatteurs sont-ils protégés par la trêve hivernale ?

Non, les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale, et plus précisément ceux qui occupent un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Dans ce cas précis, ils peuvent être expulsés à n’importe quel moment de l’année, via le concours de la force publique. 

Si les squatteurs occupent un terrain ou un garage, la situation est légèrement différente puisque c’est le juge ayant ordonné l’expulsion qui peut décider de supprimer la trêve hivernale ou de réduire simplement sa durée.

Quelles sont les personnes protégées pendant la trêve hivernale ?

Certains locataires sont « protégés » durant la trêve hivernale. Pour les expulser, il est obligatoire de leur proposer une solution de relogement. 

C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes handicapées dont les ressources sont inférieures aux plafonds qui ont été fixés par la loi.

Procédure d’expulsion locataire : peut-on l’engager durant la trêve hivernale ?

Oui, il est possible d’engager une procédure d’expulsion de votre locataire durant la trêve hivernale. C’est même recommandé ! 

En effet, cette procédure est longue, coûteuse et est à votre charge en tant que propriétaire-bailleur. Une telle procédure peut durer en moyenne entre six mois minimums jusqu’à deux ans. 

Ainsi, plus vous tardez à lancer la procédure d’expulsion, plus cette dernière sera longue et chère. Il est donc fortement conseillé de ne pas attendre et de la lancer dès que possible. 

Parce que cette procédure entraîne un certain nombre d’étapes à respecter, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.

Bon à savoir

Un propriétaire-bailleur ne peut pas faire justice lui-même. En effet, en cas de non-respect de la procédure d’expulsion légale, vous encourrez trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Propriétaires : quelle assurance souscrire pour protéger votre bien ?

La meilleure solution pour protéger votre bien immobilier des risques locatifs est de souscrire à une assurance spécialisée : l’assurance des loyers impayés. 

Ce contrat d’assurance permet de sécuriser vos revenus locatifs et de protéger votre bien immobilier :

• des impayés de loyer,
• des détériorations ou dégradations immobilières,
• des litiges,
• de l’occupation illégale du logement (ou squat). 

Certains assureurs proposent également de couvrir votre bien contre la vacance locative, c’est-à-dire la période pendant laquelle votre logement est inoccupé. 

C’est le cas de GALIAN, assureur de référence des professionnels de l’immobilier et de leurs clients, qui vous propose un contrat GLI avec des garanties complètes pour une protection optimale. 

Pour le souscrire, vous pouvez faire appel à votre administrateur de biens (ADB) partenaire de GALIAN. Il se chargera de tout pour vous ! 

Vous doutez de l’intérêt d’une assurance des loyers impayés ? Sachez qu’en plus de couvrir votre bien des principaux risques locatifs, elle est 100 % déductible de vos revenus fonciers !

En résumé

Exception trêve hivernale : quel locataire ne peut-on pas expulser d’un logement ?

Certains résidents d’un logement sont « protégés » car considérés comme vulnérables ou prioritaires. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées qui ont des ressources inférieures aux plafonds fixés par la loi.

Loi Alur : qui a droit à la trêve hivernale ?

La trêve hivernale concerne tous les locataires ou occupants d’un logement. Ils ne peuvent pas être expulsés d’un logement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il n’est possible d’expulser un locataire que dans certains cas précis durant cette période. C’est la loi Alur qui a instauré ces dates.

Quand commence la trêve hivernale 2024-2025 ?

La période de la trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2024.

Quand se termine la trêve hivernale en 2025 ?

La période de la trêve hivernale doit s’achever en 2025, le 31 mars.

Quand peut-on expulser un locataire en hiver ?

En hiver, il est possible d’expulser :

• un locataire bénéficiant d’un relogement,
• un locataire dont le logement ou l’immeuble est touché par un arrêté de mise en sécurité (qui présente un danger),
• un locataire dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, et ce, dans le cadre d’une ordonnance de protection ou de non-conciliation d’une procédure de divorce.