Toute entreprise est tenue à une obligation "de résultat"

L’article 1788 du Code civil dispose que : « Si, dans le cas où l'ouvrier [l’entrepreneur] fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».

Autrement dit, avant la réception, l’entrepreneur est totalement responsable de ses travaux à l’égard du maître d’ouvrage.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation, par son arrêt du 16 mars 2022 (3ème civ. n°20-23.520 et 21-10.110), en considérant qu’un peintre est responsable à l’égard du maître d’ouvrage des salissures sur l’ensemble des murs intérieurs du bâtiment avant la réception de la prestation et ce, même si elles ont été causées par d’autres entreprises.

Il appartient à toute entreprise de livrer un ouvrage exempt de dommages même s’ils ne sont « qu’inesthétiques ».