Garantie financière : quand et comment changer de garant ?
Vous n’êtes pas satisfait de votre garant actuel ? Découvrez quand et comment changer de garantie financière, que vous exerciez une activité de transaction, de gestion ou de syndic, et pourquoi choisir GALIAN-SMABTP.
Sommaire
Définition : qu’est-ce que la garantie financière en immobilier ?
Garantie financière agence immobilière : quand et comment en changer ?
Pourquoi choisir GALIAN-SMABTP pour votre garantie financière ?
En résumé
Définition : qu’est-ce que la garantie financière en immobilier ?
La garantie financière a été instaurée par la loi du 2 janvier 1970, ou loi Hoguet, et par son décret d’application du 20 juillet 1972, afin de professionnaliser les métiers de l’immobilier et de préserver les intérêts des clients de ces derniers.
L’article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 définit les opérations effectuées par les professionnels nécessitant une garantie financière.
Son objet est de garantir la défaillance du professionnel dans la restitution des fonds reçus pour le compte de ses clients dans le cadre du mandat confié. Ces fonds peuvent être :
• des acomptes ou des prix de cession versés par des acquéreurs,
• des dépôts de garanties, des loyers, des charges versés par des locataires,
• le solde de trésorerie revenant aux copropriétés.
Le montant minimum légal d’une garantie financière est de 110 000 euros par activité. Chez GALIAN-SMABTP, la garantie débute à 120 000 euros.
Garantie financière : quelles sont les professions concernées ?
Afin de pouvoir exercer dans les métiers de l’immobilier, la loi Hoguet a listé un certain nombre de règles à respecter, dont l’obtention d’une carte professionnelle dédiée à chaque nature d’activité : transaction, gestion, prestations touristiques et syndic.
Pour obtenir la carte professionnelle de l’immobilier, les professionnels doivent :
1. Prouver leur aptitude professionnelle (diplômes, formations).
2. Avoir une garantie financière par activité (transaction, gestion, syndic).
3. Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Les professionnels de l’immobilier qui doivent avoir une garantie financière sont :
• les agents immobiliers,
• les administrateurs de biens (ADB) en location annuelle et/ou saisonnière, avec ou sans prestations touristiques,
• les syndics de copropriété,
• les mandataires en fonds de commerce.
Garantie financière agence immobilière : quand et comment en changer ?
Pour rappel, un contrat de garantie financière a une durée légale de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sauf s’il y a une dénonciation du contrat soit par le professionnel, soit par le garant (en respectant les clauses de dénonciation des contrats).
La période légale du contrat GF correspond à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Si vous souhaitez changer de garant, vous devrez respecter des délais énoncés dans votre contrat de garantie financière. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Avant de dénoncer votre contrat, vous devrez vous assurez de la délivrance d’une nouvelle garantie financière et demander au nouveau garant un acte de reprise d’antériorité. Ces étapes permettront l’anticipation du changement de garant au 1er janvier.
Garantie financière : quelles sont les causes de résiliation du contrat ?
Une fin de contrat de garantie financière peut avoir plusieurs causes :
1. La cessation d’activité : départ à la retraite, vente du fonds de commerce, etc.
2. La dénonciation du contrat : à échéance par l’assuré ou par le garant.
3. Le retrait des garanties en cours d’année : lorsque l’assuré ne répond plus aux obligations contractuelles et légales.
Pourquoi choisir GALIAN-SMABTP pour votre garantie financière ?
Choisir GALIAN-SMABTP, c’est bénéficier de l’expertise du leader de la garantie financière loi Hoguet !
GALIAN-SMABTP, créé par et pour les professionnels de l’immobilier, vous accompagne et met à votre disposition :
• un commercial dédié sur votre secteur et sur toute la durée de vie de votre contrat GF,
• un espace client accessible 7j/7 et 24h/24 pour télécharger vos attestations et mettre à jour vos informations,
• un programme de formations afin d’être informé des dernières actualités juridiques sur les métiers de l’immobilier,
• un service d’audits réalisés par notre équipe d’auditeurs internes pour vous aider à optimiser la gestion comptable et administrative de votre société.
De plus, GALIAN-SMABTP vous propose une offre adaptée à votre profession : la Garantie Financière (GF) en pack avec la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) !
En résumé
Quel est l’objectif de la garantie financière ?
L’objectif de la garantie financière est de répondre aux exigences légales permettant l’exercice de la profession, mais aussi de garantir les fonds reçus pour le compte de vos clients.
Agent immobilier : où souscrire une garantie financière ?
Il est possible de souscrire une garantie financière agent immobilier auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société de caution mutuelle, d’un établissement financier ou bancaire.
Garantie financière : pourquoi faire appel à GALIAN-SMABTP ?
Tout simplement parce que GALIAN-SMABTP est le leader de la garantie financière loi Hoguet. Le groupe propose un pack Garantie Financière/Responsabilité Civile Professionnelle, spécialement conçu par et pour les professionnels de l’immobilier.
La garantie financière est-elle obligatoire ?
Oui, il est obligatoire d’avoir une garantie financière. Cette obligation instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 concerne toutes les professions réglementées, et notamment les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété.
Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
Dans le secteur de l’immobilier, la garantie financière permet de préserver les intérêts des clients des professionnels de l’immobilier, en cas de défaillance de ces derniers dans la restitution des fonds qu’ils manient ou détiennent pour le compte de leurs clients (charges de copropriétés, dépôts de garanties, loyers, soldes de trésorerie, etc.).
Qui doit souscrire une garantie financière dans l’immobilier ?
Tous les professionnels de l’immobilier doivent souscrire une garantie financière, à l’exception des transactionnaires sans maniement de fonds. Il s’agit d’une obligation légale instaurée par la loi Hoguet de 1970.
