Déclaration de sinistre DO avant réception des travaux
Lors d’une précédente Newsletter, il avait été évoqué qu’il était possible pour le Maitre d’ouvrage qui avait souscrit un Contrat Dommages-Ouvrage de déclarer déjà en cours de travaux un sinistre sous les trois conditions cumulatives suivantes :
a) Mise en demeure restée infructueuse adressée à l’entreprise pour remédier aux désordres
b) Résiliation de son marché de travaux
c) Apparition de dommages de la gravité décennale
La Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision (Cass 3e civ 7/09/2022 n° 21-21.382) par laquelle elle rappelle :
- que la mise demeure doit précéder impérativement la résiliation du marché : « La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire ».
- que la mise en demeure doit émaner du Maitre d’ouvrage et non de son Maitre d’œuvre sauf mandat express :
« La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de maîtrise d'œuvre, que son ambigüité rendait nécessaire, que si ce contrat autorisait le maître d'œuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l'exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès à l'effet d'adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure avant résiliation du contrat » .
